Le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels (RLCFE)


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Le point de départ pour mettre en place la TFC.

Rendu possible grâce à la loi de finances rectificative de 2016, en son article 36, le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels est transmis gratuitement par l’administration fiscale aux collectivités territoriales.

Il porte sur les locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises pour l’année.

En effet, le manque des données relatives à la vacance des locaux commerciaux se répercutait fortement sur le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC), comme l’indique l’Inspection Générale des Finances dans son rapport sur « La revitalisation commerciale des centre-villes » de juillet 2016. En 2009, sur les 61 collectivités ayant mis en place la TFC, seules 26 d’entre elles ont pu être en capacité d’imposer des locaux. En 2014, la situation ne s’est pourtant pas améliorée. Sur les 89 collectivités ayant opté pour la taxe additionnelle aux impôts fonciers, seules 39 d’entres elles ont pu imposer des locaux commerciaux.

Ce fichier va permettre d’une part de pouvoir mieux identifier les établissements qui ne paient pas de CFE, mais également de pouvoir mettre en exergue les anomalies des valeurs locatives de CFE (les cas de sous-impositions) en excluant les établissements exonérés de CFE.

À ce jour, le fichier soulève déjà bien des espoirs et attentes. Toutefois, il n’est pas possible de l’utiliser en l’état.

La collectivité devra faire expertiser la liste et isoler la vacance des locaux de plus de deux ans pour construire sa liste des locaux vacants qu’elle transmettra par la suite à l’administration fiscale. Elle devra porter une attention particulière aux établissements possédants une exonération permanente ou encore vérifier les établissements qui ont pu être occupé depuis le 1ier janvier de l’année et ceux qui sont sous-imposés à la CFE.

Ainsi, la question qui se pose aux collectivités est de savoir comment maximiser les informations contenues dans le fichier annuel des locaux commerciaux.

Pour toutes ces démarches, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet pour vous accompagner dans vos démarches.

Marc Debomy