Réforme du dispositif d’exonération à la TH et à la TF


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Réforme du dispositif d’exonération à la TH et à la TF pour les redevables à faibles revenus : comment anticiper la baisse du produit fiscal en 2016 ?

La loi de finances pour 2016 institue un mécanisme général de lissage des ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’une exonération de TH et de TF sous condition de ressources pour les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité. Cette procédure a pour objet de mettre un terme à deux années de fluctuation de la réglementation fiscale sur ce point. Une situation qui a abouti au remboursement de milliers de contribuables en 2015 et à une variation élastique du produit fiscal de TH perçu par les collectivités locales depuis 2014.

 

Rappel des faits

Par la loi de finances rectificative pour 2014, le législateur a supprimé la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves et a supprimé la défiscalisation des majorations de pension accordées aux parents de familles nombreuses. Les « revenus imposables » de ces catégories de contribuables ont donc mécaniquement augmenté en 2014.

Pour neutraliser les effets connexes de cette disposition, le législateur a mis en place, pour l’exercice 2014 uniquement, une prolongation exceptionnelle des exonérations de fiscalité locale accordées sous conditions de revenus en 2013. Les contribuables concernés ont donc perdu le bénéfice des exonérations de TH et de TF en 2015. L’exonération a été rétablie par voie de dégrèvement à la charge de l’Etat en 2015 suite à un mouvement de contestation.

Présentation du dispositif de lissage

L’article 75 de la loi de finances pour 2016 prévoit un mécanisme général permettant aux redevables de conserver pendant deux ans le bénéfice d’une exonération perdue de TH et TF. Au-delà des deux années, le contribuable profite désormais d’une rentrée en taxation progressive avec une réduction partielle la 3e et la 4e année.

L’Etat compense partiellement aux collectivités locales la perte de recettes fiscales. La compensation est calculée sur la base imposable de chaque redevable par application du taux historique de 1991. Le montant de la compensation est versé à chaque collectivité l’année suivante.

Le dispositif s’applique à compter de 2015, pour les redevables qui étaient encore exonérés en 2014.

Les effets budgétaires à attendre en 2016 et 2017

La DGFiP n’a pas, à notre connaissance, prévu d’intégrer les incidences du nouveau dispositif dans le calcul des bases prévisionnelles soumises aux collectivités pour le vote des taux en 2016. Le produit définitif de TH et de TFPB sera donc être inférieur au montant notifié sur l’état fiscal 1259.

La compensation, versée par l’Etat en 2017 au titre de 2016, augmentera. Elle ne couvre pas intégralement la perte de produit. Elle est calculée à partir du taux historique de 1991. En matière de TF, la compensation subit les incidences des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des transferts financiers de l’Etat. La compensation est donc soumise à un coefficient de minoration.

 

Comment calculer la baisse de produit réel de TH en 2016 ?

Au regard du faible nombre de contribuables concernés par le dispositif en matière de TFPB, cette mesure devrait principalement impacter le produit de TH.

Une estimation globale du manque à gagner peut être réalisée en s’appuyant sur les rôles de TH de 2014 et de 2015. Il s’agira d’identifier l’ensemble des redevables exonérés de TH en 2014 qui sont rentrés à imposition en 2015.

En tant que de besoin, LES CONSULTANTS POURRONT VOUS ACCOMPAGNER pour identifier les redevables potentiellement concernés.

 

Références :

  • Article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014,
  • Article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
  • Articles 1390, 1391, 1391 B, 1411, 1413, 1413 bis, 1414, 1414 B, 1417 du CG,
  • Exonération pour les contribuables économiquement faibles à la TFPB (ECF),
  • Exonération de TH (EX).

Marc Debomy